La loi littoral est un dispositif réglementaire qui vise la préservation et le développement du littoral français. Elle s’applique à plus de 1 000 communes riveraines de la mer, de grands lacs et d’estuaires. Ville portuaire du nord-ouest de la France, Brest fait partie de ces villes concernées par la loi littoral. Celle-ci impose par ailleurs des contraintes qui ne facilitent pas l’obtention d’un permis de construire dans la localité.
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La loi littoral : ses contraintes pour un permis de construire à Brest
Existante depuis 1986, la loi littoral est un texte pionnier qui organise et contrôle l’urbanisation des côtes en France. Dans un contexte de forte urbanisation, la loi littoral est le référentiel auquel doivent se conformer tous les porteurs de projet d’urbanisation, dès lors que ceux-ci concernent des zones du littoral français. L’idée est de contenir du mieux possible l’érosion. Dans certaines villes comme Brest, cette norme juridique apporte diverses contraintes.
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Pour mieux les appréhender, vous pouvez contacter un avocat sur Brest qui est spécialisé en droit de l’urbanisme. À Brest, l’obtention de permis de construire sur les zones concernées par la loi littoral est très contraignante. En cause, la forte consommation d’espace côtier, entre autres motifs. Dans cette optique, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été élaboré. Il s’agit d’un document qui traite des questions relatives à la loi littoral dans la ville de Brest. Le SCoT définit les normes communes en matière d’urbanisation répondant spécifiquement aux objectifs de la loi littoral. L’obtention de permis de construire dans la ville devra se conformer à ses exigences.
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Quels sont vos recours en cas de refus de permis de construire ?
Si votre mairie refuse de vous octroyer un permis de construire en respectant son obligation de motivation, vous disposez de différentes voies de recours. Le recours administratif ou recours gracieux est l’une de ces alternatives. Il consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne ayant acté le refus du permis, pour lui demander de reconsidérer sa position.
Vous devrez avancer les arguments justifiant le fait que selon vous, vous êtes en droit d’obtenir le permis. Le refus gracieux est possible 2 mois après le refus. S’il n’aboutit pas à l’obtention du permis, vous pouvez envisager un recours contentieux. Il consiste à saisir un tribunal, en l’occurrence le tribunal administratif de votre commune. Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous demandez l’annulation de la décision de refus d’attribution de permis. Pour mettre toutes les chances de votre côté d’obtenir gain de cause, faites appel à un avocat en droit de l’urbanisme.
L’importance de la préservation du littoral brestois
Le recul du trait de côte et l’élévation du niveau de la mer sont des réalités dans la ville de Brest, comme sur l’ensemble de la Bretagne. À cela s’ajoute le risque d’érosion et de submersion qui est bien présent sur les côtes de cette cité portuaire de la France. Il est donc impératif d’agir, tout en misant sur les solutions les plus efficaces et pérennes. En ce sens, il est possible de recharger les côtes brestoises en sable et ganivelles et de renforcer les zones naturelles à proximité de la mer. De plus, l’adoption d’une stratégie de repli et la maîtrise de la consommation d’espace sont des options envisageables pour préserver le littoral brestois.
