Une action en recherche de paternité est une procédure juridique permettant à une personne de contester ou de vérifier la filiation paternelle d’un enfant. Elle vise à établir un lien de parenté entre l’enfant et son père biologique, lorsque la filiation n’est pas clairement établie. La filiation est l’ensemble des liens juridiques qui existent entre un enfant et ses parents. Elle peut être établie par présomption, lorsque le père ou la mère est présumé être le parent biologique de l’enfant ou par reconnaissance volontaire, lorsque le père ou la mère reconnaît l’enfant comme le sien. Cependant, il peut arriver que la filiation soit contestée. Dans ce cas, une action en recherche de paternité peut être engagée devant le tribunal de grande instance. Dans cet article, découvrez plus de détails sur les conditions pour engager une telle procédure et le cout d’une action en recherche de paternité.
Que faut-il faire pour engager une action en recherche de paternité ?
Toute personne souhaitant se lancer dans une action en recherche de paternité doit s’adresser au tribunal judiciaire. Elle devra fournir toutes les preuves possibles concernant la paternité de la personne poursuivie. Cela peut inclure des éléments qui affirment l’existence de relations intimes entre la mère et le père durant la période de conception de l’enfant. Ces preuves doivent dater entre 180 à 300 jours avant la naissance. Dans l’hypothèse ou le père présumé, arrive à prouver que sa paternité est impossible, la procédure échoue. C’est uniquement dans le cadre d’une procédure en justice pour obtenir ou supprimer le versement d’une pension ou pour établir ou contester un lien de filiation que le test de paternité sur un prélèvement d’ADN est autorisé. Par ailleurs, le père présumé doit être consentant pour que le test puisse se faire. Sur https://europaternite.fr/test-de-paternite-france, vous pourrez faire un test de paternité rapide, simple et fiable.
Gros plan sur les particularités d’une action en recherche de paternité
Les différents moyens d’engager la procédure
Une action en recherche de paternité peut être intentée :
- par l’enfant mineur lui-même ;
- par le représentant légal de l’enfant ;
- par le ministère public.
Il est important de souligner que l’action en recherche de paternité peut également être intentée dans le cadre d’une adoption simple ou plénière, lorsque l’adoption ne permet pas de faire établir la filiation paternelle. Dans ce cas, l’action en recherche de paternité vise à établir une filiation biologique distincte de la filiation adoptive.
La présentation des éléments probants
Pour engager une telle action, il est nécessaire de présenter des éléments probants permettant de contester la filiation établie. Ces éléments peuvent inclure des preuves médicales, telles qu’une expertise biologique test de paternité ADN ou des expertises génétiques. Celles-ci permettent de déterminer la vérité biologique et d’établir la paternité.
Le délai de prescription
Pour engager une action en recherche de paternité, le délai de prescription est généralement de dix ans à compter du jour de la naissance de l’enfant. Cependant, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment lorsque l’enfant est mineur ou lorsque des circonstances particulières justifient une recherche de paternité tardive.
Les suites d’une action en recherche de paternité
Lorsqu’une action en recherche de paternité est engagée et que la filiation paternelle est établie, cela a des conséquences importantes sur les droits et obligations qui découlent de cette filiation. Le père biologique peut être reconnu comme le père de l’enfant. Ainsi, il peut obtenir l’autorité parentale, participer à l’éducation de l’enfant et être tenu de verser une pension alimentaire. En revanche, si la paternité est contestée et que la filiation paternelle n’est pas établie, le prétendu père n’aura pas d’obligation légale envers l’enfant et ne pourra pas exercer l’autorité parentale.
Quels sont les avantages d’une action en recherche de paternité ?
Lorsqu’il y a un doute ou une contestation concernant la paternité, une action en recherche de paternité peut être engagée afin de lever tout questionnement et de déterminer avec certitude l’identité du père biologique. Les avantages d’une telle action sont nombreux.
Établir la filiation paternelle de manière officielle
Une action en recherche de paternité permet d’établir la filiation paternelle de manière officielle. L’acte de naissance sera alors modifié pour inclure le nom du père biologique, offrant ainsi à l’enfant la reconnaissance de sa double filiation. Cela lui permettra :
- d’avoir accès à son héritage ;
- de bénéficier de certains droits liés à la filiation ;
- de connaître son histoire familiale dans son intégralité.
Faire-valoir les droits de l’enfant en matière d’autorité parentale
Une fois la filiation paternelle établie, le père biologique pourra exercer ses droits parentaux, tels que l’éducation, la protection et la prise de décisions importantes concernant l’enfant. L’autorité parentale partagée entre les deux parents favorise le développement harmonieux de l’enfant et renforce les liens familiaux.
Bénéficier d’avantages financiers
Une action en recherche de paternité peut également être bénéfique sur le plan financier. En effet, une fois la filiation paternelle établie, l’enfant pourra prétendre à des subsides de la part de son père biologique. Ce dernier sera alors tenu de prendre en charge financièrement l’enfant en versant une pension alimentaire. Cela permettra d’assurer le bien-être matériel de l’enfant et de subvenir à ses besoins essentiels.
Offrir à l’enfant la possibilité de connaître ses origines biologiques
Il est fondamental pour chaque individu de savoir d’où il vient et de comprendre son histoire génétique. Cette connaissance peut avoir un impact important sur l’identité et la construction de l’estime de soi de l’enfant.
Quel est le coût d’une action en recherche de paternité ?
Le cout d’une action en recherche de paternité peut varier en fonction de nombreux facteurs. Il est donc important de se renseigner auprès d’un professionnel du droit pour obtenir des informations précises sur le coût de cette procédure complexe. Tout d’abord, il faut considérer les honoraires d’avocat. Engager un avocat est indispensable pour mener à bien cette procédure complexe et garantir la protection des droits de la personne qui souhaite établir la filiation. Ensuite, il faut considérer des frais de justice, tels que les frais de greffe, les frais d’expertise biologique et les frais d’actes d’état civil. L’expertise biologique et le test de paternité sont souvent nécessaires pour établir la vérité biologique et peuvent représenter un coût important dans le cadre de cette procédure. Ces frais peuvent varier en fonction de la région et de la nature de l’affaire. Il est également important de noter que les frais de justice peuvent être réduits pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette aide financière de l’État permet aux personnes aux ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice.
Enfin, le cout d’une action en recherche de paternité peut aussi dépendre de la durée de la procédure. Les affaires de filiation peuvent être complexes et longues, notamment en cas de contestation de la paternité. Les délais de prescription peuvent par ailleurs jouer un rôle dans le cout d’une action en recherche de paternité, car il est important de respecter les délais légaux pour engager une action en recherche de paternité.