En droit du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu pour différents motifs, avec ou sans préavis. La rupture du contrat CDI est pourtant encadrée par le Code du travail, et ce, même s’il s’agit d’un salarié protégé. Quels que soient les motifs d’une rupture du contrat de travail, le salarié et l’employeur doivent quand même respecter les obligations contractuelles. Avant de quitter l’entreprise, le salarié doit revoir les modalités de rupture de son contrat de travail pour que sa demande puisse être légale et accordée par son entreprise. Revue des détails.
Le licenciement à l’initiative de l’employeur
Quel que soit le motif d’un licenciement imposé par l’employeur, une rupture conventionnelle du contrat de travail est légale. Si l’employeur prend la décision de rompre le contrat de travail du salarié, il doit présenter des motifs légitimes. Peu importe le type de contrat, l’employeur doit justifier le motif de licenciement.
La fin de la période d’essai
L’employeur a le droit de mettre fin au contrat après la période d’essai. Il peut en effet prendre la décision de licencier un salarié s’il n’a pas respecté les critères requis à la bonne exécution du contrat et de son poste. Dans ce contexte, l’indemnité de rupture du contrat n’est pas appliquée. Il a l’obligation d’informer le salarié en question sur le motif de son renvoi à la fin de la période d’essai. Concernant la rupture de contrat pour les salariés protégés, cela implique souvent l’intervention d’un inspecteur du travail. Durant cette période qui dure parfois jusqu’à 4 mois, il est possible d’appliquer la convention collective pour entamer la démarche, notamment en cas de licenciement d’un salarié protégé.
Un licenciement économique
Il est aussi possible pour un employeur de faire une demande de rupture conventionnelle si l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Le motif économique est souvent fréquent dans le cas :
- des difficultés économiques ;
- le réaménagement de l’entreprise ;
- la cessation d’activité ;
- la suppression et la transformation d’emploi ;
- l’évolution du contrat de travail.
Un licenciement pour motif économique est aussi encadré par la loi :
- l’employeur doit prouver qu’il s’agit vraiment d’un licenciement économique ;
- il doit calculer l’indemnité de rupture du travail ;
- il doit demander une autorisation de l’inspection de travail pour la procédure de licenciement d’un salarié protégé.
Dans le cas de force majeure, il peut rompre immédiatement un contrat CDI. Il doit quand même calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis.
La rupture contrat cdi à l’initiative du salarié
La demande de résiliation d’un contrat de travail est un droit qu’un salarié peut faire valoir d’après le Code du travail. Il doit tout de même présenter une cause réelle et sérieuse dans le cas d’un licenciement pour motif personnel :
- des manquements de l’employeur ;
- un accident du travail ou une cause réelle d’inaptitude physique ;
- un harcèlement moral.
Dans tous les cas, le salarié doit respecter un préavis même s’il s’agit d’un contrat d’apprentissage. La durée du préavis est déjà stipulée dans son contrat. Pour connaître les modalités de rupture contrat cdi, veuillez lire l’article.
Un départ volontaire
Ce mode de rupture de contrat est légal si le salarié désire démissionner de son poste même s’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle. Cependant, il doit fournir un préavis de 3 mois.
Pendant la période d’essai
Le contrat peut être rompu sans aucun motif valable pendant la période d’essai. Toutefois, le salarié doit informer son employeur dans un délai de prévenance.
Une résiliation judiciaire
Elle est identique à la prise d’acte. Le salarié devrait tout de même occuper son poste en attendant la décision du juge.
Prise d’acte
En raison d’un comportement fautif de l’employeur, le salarié peut décider de rompre le contrat. Les motifs sont multiples :
- le retard fréquent des paiements de salaires ;
- un harcèlement ;
- une modification unilatérale du contrat de travail.
Les modalités de rupture d’un contrat en CDI
Les modalités rupture CDI sont différentes selon la situation qui se présente.
Si l’employeur demande la rupture du contrat
Dans ce contexte, l’employeur doit respecter certaines obligations, comme le fait de présenter des motifs de licenciement valable. Le salarié doit effectuer son préavis sauf en cas de force majeure. L’employeur doit fournir des indemnités légales pour compenser la perte de travail du salarié.
Si le salarié prend sa démission
Le salarié doit présenter les motifs de sa démission, en particulier, s’il s’agit des manquements de l’employeur et de leur gravité. Dans certains cas, il doit respecter un préavis. Dans le cas d’un non-respect des modalités de son contrat, l’employeur peut alors demander des dommages et intérêts. Dans le cas d’une prise d’acte, le salarié a le droit de démissionner immédiatement sans aucun préavis.