Un marché public est un contrat à titre onéreux passé entre une collectivité publique et une entité privée, et portant sur la réalisation d’une tâche. Eu égard à cette définition très succincte, les marchés publics peuvent paraître simples à appréhender. Il existe pourtant une multitude de règles à respecter pour signer et exécuter un contrat de marché public. Le droit des marchés publics regroupe justement toutes ces règles et normes applicables à la commande publique. Nous vous en disons plus sur le sujet.
Qu’est-ce qui régit le droit des marchés publics ?
Pour satisfaire leurs besoins en matière de travaux, de fournitures d’équipements et de services, l’État et les collectivités territoriales ont souvent recours aux contrats de marchés publics. Un marché public est un accord contractuel conclu à titre onéreux entre une ou plusieurs entités publiques et un ou plusieurs opérateurs économiques. Le but de ce contrat est que les derniers répondent aux attentes des premiers en matière de services, travaux et fournitures contre une rémunération. Comme on peut le lire sur cette page, les procédures en matière de commande publique sont fortement encadrées par la loi et relèvent du droit des marchés publics. Factuellement, ce droit est régi par le Code de la commande publique, référence absolue en matière de marchés publics.
Il élabore et organise toutes les règles juridiques applicables à la passation des marchés publics, de sorte à protéger les intérêts de toutes les parties. Pour veiller au respect des dispositions de ce Code, que vous soyez entité publique ou opérateur économique, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en passation de marchés publics. En sollicitant un juriste spécialisé dans le droit des marchés publics, vous garantissez la maîtrise et la légalité des actions entreprises dans le cadre d’un marché public. Il veille aussi au respect des principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures, égalité de traitement des candidats.
Quels sont les différents types de contrats qui peuvent être attribués ?
Le contrat à titre onéreux qui caractérise les marchés publics suppose que chaque partie, en échange de la réalisation d’une prestation, reçoit une contrepartie. Dans la majorité des cas, cette contrepartie qui distingue le contrat onéreux du contrat gratuit est financière. On distingue divers types de contrats en marchés publics. Certains en sont toutefois exclus.
Les contrats relevant des marchés publics
Le Code de la commande publique admet deux principales catégories de contrat : les marchés publics et les contrats de concession. Ce sont tous deux des contrats administratifs. Les marchés publics sont des contrats dont l’État, ses administrations ou ses collectivités territoriales sont bénéficiaires. Ces contrats exécutés par un opérateur économique public ou privé portent sur l’exécution de travaux, la prestation de services ou l’achat de fournitures. Dans cette catégorie, on retrouve les contrats hybrides et les délégations de services.
Les contrats de concession sont des contrats administratifs via lesquels une entité publique confie à une autre entité publique ou privée, personne physique ou morale, la gestion de travaux ou de services relevant à la base de sa responsabilité. Il peut s’agir de la conception d’un ouvrage ou de l’achat de biens pour un service. À la différence des marchés publics, les contrats de concession n’impliquent pas un versement de fonds par le commanditaire public. L’entité physique ou morale exécutant le contrat est rémunérée sur les recettes d’exploitation du service ou des travaux.
Les contrats exclus de la commande publique
Ne sont pas considérés comme faisant partie de la commande publique, les contrats suivants :
- les marchés publics réalisés avec des subventions de la collectivité publique,
- les offres de concours,
- les contrats de prestations intégrées,
- les contrats de baux emphytéotiques administratifs,
- les contrats de vente en VEFA.
N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des marchés publics pour en savoir plus.
Comment fonctionne la procédure d’appel d’offres ?
L’appel d’offres sur les marchés publics est réalisé à travers plusieurs procédures. Ces procédures sont fonction de la valeur estimée de la commande et du type de contrat en cause. Les soumissionnaires peuvent postuler à un appel d’offres par :
- une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
- une procédure formalisée, laquelle est systématique lorsque la valeur du marché public est supérieure ou égale aux seuils européens,
- une procédure en cas de circonstances exceptionnelles,
- un marché à procédure adaptée.
Pour chacune de ces procédures, il y a des règles spécifiques à respecter. En cas de manquement à ces règles inhérentes à l’appel d’offres, les sanctions sont diverses : retrait d’agrément, exclusion de la concurrence pour une durée déterminée, confiscation des garanties incriminées, pénalité de déduction de pourcentage sur le montant du contrat, etc.