En France, la constitution d’une société doit faire l’objet d’une annonce légale. Toutes les personnes intéressées peuvent donc s’informer librement de la création, de la modification ou de la radiation d’une entreprise. Ainsi, vous êtes tenu de faire une publication dans un Journal d’Annonces Légales. Néanmoins, cette démarche n’est pas gratuite, elle a un coût qu’il est toutefois possible de réduire.
Que faut-il savoir sur une annonce légale parue dans un JAL ?
Selon la législation française, vous avez l’obligation de publier dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) la création, la modification ou la liquidation d’une société. Cette publication sert à rendre publics les événements importants qui ont marqué votre société. Cette annonce est obligatoire pour les sociétés civiles et commerciales :
- les SARL,
- les EURL,
- les SA,
- les SAS,
- les SASU.
Elle reste facultative pour les microentreprises et les entreprises individuelles EI et EIRL.
L’annonce légale doit être faite dans un JAL habilité dans le département de l’entreprise en question. Sans cette annonce légale, vos actes juridiques ne seront pas considérés, ce qui peut empêcher la création de votre société par exemple.
La publication d’une annonce légale a un coût. Si vous souhaitez connaître le détail du calcul du prix d’une annonce légale, il peut être effectué rapidement en ligne. Après que votre annonce soit publiée, vous recevrez une attestation de publication. Ce document est une pièce importante pour l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce.
Comment estimer le prix d’une annonce légale ?
L’estimation du prix suit une formule bien définie. Celle-ci indique bien que le tarif équivaut au coût de la ligne de l’annonce multipliée par le nombre de lignes. Vous devez ensuite ajouter au montant obtenu les frais de dossiers, les frais d’envoi, les frais de la publication ainsi que les taxes.
Cette formule reste toujours la même, c’est le coût de la ligne qui est changeante. Ce dernier est fixé par le ministère de la Culture et de la Communication tous les ans. La somme à débourser dépend de la forme de la société, de la formalité juridique et du département où va apparaître l’annonce. Par contre, il reste le même pour tous les journaux du même département. La liste exhaustive de ce tarif est consultable en ligne.
Comment économiser sur son annonce légale ?
Il est vrai que l’annonce légale est obligatoire, et que vous devez toujours payer pour la publication. Mais il existe des astuces pour réduire au maximum ce coût.
Réduisez le nombre de lignes
Votre annonce légale devra mentionner toutes les informations obligatoires, mais vous pouvez retirer certaines formulations additionnelles pour réduire le nombre de lignes. Il existe également des acronymes qui peuvent être utilisés dans la publication. Utilisez ces acronymes pour raccourcir votre annonce. Utilisez des expressions simplifiées pour donner toutes les informations.
Calculez le prix de votre annonce légale
Une fois le calcul du prix de votre annonce légale effectué, vous pourrez faire des économies en faisant des comparaisons. Notons que le prix inclut plusieurs paramètres. Vous devez les étudier pour arriver à un montant qui vous permettra de faire la comparaison des offres de plusieurs plateformes en ligne.