Comment demander un licenciement economique ?

Changement économique : quelles sont les raisons valables ?

Le changement économique est souvent mal compris et mal compris. Il répond souvent aux besoins de préserver la compétitivité de l’entreprise et de survivre dans un environnement hautement concurrentiel. Mais il y a peut-être d’autres raisons. Explications de ce terme juridique.

En bref, le licenciement économique doit répondre à deux conditions :

cause économique (difficultés économiques, changements technologiques , réorganisation de l’entreprise, cessation d’activité) ;
qui a un impact sur l’emploi (changement de contrat, transformation ou cessation d’emploi ).

Quelles sont les différentes causes économiques de licenciement valables ?

Il convient de noter que lorsqu’on parle de « licenciement économique », cela signifie que le licenciement n’est pas lié à la personnalité ou au comportement du salarié, mais àraison économique.

Des difficultés économiques ?

Il ne faut pas confondre les difficultés économiques avec le désir d’épargner : le seul souci d’épargner n’est pas en soi une raison économique valable.

Les difficultés économiques se caractérisent par exemple par une baisse du chiffre d’affaires ou une détérioration des flux de trésorerie .

Attention ! Si les difficultés existaient déjà au moment de l’embauche du salarié, l’employeur ne peut pas les utiliser pour le licencier immédiatement après son entrée dans l’entreprise !

Depuis le changement technologique ?

Si l’employeur souhaite intégrer de nouvelles technologies dans son entreprise, telles que de nouvelles machines, que cela entraîne des changements dans les méthodes de travail et que cela affecte la position du salarié, il peut envisager un licenciement économique.

La réorganisation de l’entreprise ?

Une réorganisation mise en place pour protéger la compétitivité de votre entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient peut être à l’origine d’un échec économique.

Mais pour que cela se produise, la survie de l’entreprise doit être compromise. C’est le cas, par exemple, lorsque de nouveaux concurrents entrent sur le marché en masse et d’une manière qui a compromis la compétitivité.

Cessation d’activité ?

Afin de constituer en soi la cause économique du licenciement, la cessation des activités de l’entreprise :

doit être total, c’est-à-dire qu’il ne doit pas se rapporter uniquement à l’établissement ou au service ;
doit être définitive et ne doit pas résulter de la faute de l’employeur (par exemple, fermeture administrative pour fraude).

Quelles sont les conséquences du licenciement économique sur l’emploi ?

Le licenciement économique ne s’applique que si la cause économique a un impact sur l’emploi. Mais quel est l’impact sur l’emploi ?

Dans l’éventualité oùAprès la révocation

Il peut s’agir de la cessation directe du travail, mais également de la répartition des tâches effectuées par l’employé licencié entre les autres employés de l’entreprise. Cela signifie que les effectifs de l’entreprise ne diminuent pas nécessairement, ce qui compte, c’est que le poste de l’employé licencié disparaisse.

Qu’en est-il des déménagements ? Les juges peuvent considérer qu’un emploi retiré du site et recréé ailleurs peut justifier un licenciement économique si l’employeur prouve que la délocalisation est fondée sur l’une des quatre causes économiques susmentionnées.

En cas de transformation du travail

La transformation du poste survient lorsque la nature du poste change, par exemple, si l’employeur lui attribue de nouvelles tâches, l’informe…

En cas de modification du contrat de travail refusé au salarié

Lorsque, par nécessité économique, l’employeur propose au salarié de modifier un élément essentiel de son contrat sur le travail, et ce dernier refuse, le licenciement économique peut être justifié.

Quelle est la procédure de licenciement économique ?

Pour se détendre. Un ou plusieurs employés pour des raisons économiques, l’employeur doit :

consulter le Comité économique et social ou si le Conseil de travail ou les représentants du personnel n’ont pas encore été mis en place ;
informer la DIRECCTE (Administration régionale de l’entrepreneuriat, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de son intention de le rejeter ;
essayer d’adapter et de former le salarié et, en cas d’échec, de le reclasser dans l’entreprise ;
conformément à la procédure de licenciement (entretien préalable dans certains cas, lettre de licenciement, avis dans certains cas) ;

La procédure de licenciement économique est spéciale etchaque étape doit être observée. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à consulter un avocat pour savoir comment travailler chez Cassius Avocats afin de vous assister dans le processus.

Article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui effectué par l’employeur pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié résultant de la cessation ou de la transformation de l’emploi ou de la modification, rejetée par le salarié, élément essentiel du contrat de travail, résultant notamment dans les difficultés économiques. les changements technologiques, jusqu’à la réorganisation de l’entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité ou pour supprimer les activités de l’entreprise. »

Cass. soc., 9 mars 2004, no 02-41.883

Cass. soc., 9 juillet 2015, no 14-16 009

Voir « Modification du contrat de travail : que peut faire un employeur ? « Rédiger un document juridique dans le

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