Le législateur relie le Comité économique et social sur les orientations stratégiques de l’entreprise (ou SIU). Ce point est important car cette consultation obligatoire se concentre sur les perspectives offertes par l’entreprise (financièrement, mais pas seulement), mais aussi principalement sur leurs conséquences sur l’activité, le développement des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, le travail temporaire, contrats temporaires, stages, directives de formation professionnelle et GPEC… bref au cœur de votre entreprise, grâce à des orientations stratégiques, le CSE et les élus sont connectés à l’évolution future de l’entreprise, de l’organisation et des emplois pour anticiper les chocs futurs : licenciements économiques ( PSE), relocalisation,… Orientations stratégiques de l’entreprise et du CSE
Il s’agit de l’une des trois consultations de l’article L 2312-17 (ou consultation Rebsamen), les deux autres informations et consultations sont : la politique sociale et la situation économique et financière.
En ce qui concerne les orientations stratégiques, le CES doit être informé et consulté.
Nous rencontrons souvent des entreprises qui ne donnent pas d’informations et qui « oublient » de les mettre à l’ordre du jour. C’est plus simple, pas de questions et encore moins de justification pour donner.
Cependant, dans sa première version (article L 23-10), le Code du travail stipule que « chaque année , l’employeur consulte le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, le développement des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’utilisation de sous – traitement. temporaire, sur des contrats temporaires et des stages. Cette consultation se concentre également sur les orientations du GPEC (gestion prédictive des emplois et des compétences) et de la formation professionnelle. »
L’article actuellement applicable est L2312-24 : « Le Comité social et économique donne des conseils sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de la gestion ou de la supervision de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des affaires, les compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, les contrats temporaires et les stages. En outre, cette consultation fait référence à la prévision de la gestion des emplois et des compétences, aux lignes directrices en matière de formation professionnelle et au plan de développement des compétences. »
Ce changement ouvre la possibilité de négocier des retards de plus d’un an. Attention, le fait d’être associé à la stratégie une fois tous les 3 ans peut être limité dans certaines entreprises. en 3 ans, beaucoup de choses ont changé…
C’est une obligation : il s’agit de conseils, pas seulement d’information. La direction doit vous fournir des documents et vous donner au moins un mois pour les étudier et poser des questions.
Il suffit que le personnel de votre entreprise compte plus de 50 employés qui doivent être consultés sur ce sujet.
Pourquoi ce conseil est-il fondamental ?
Bien que peu connue, cette consultation sur les orientations stratégiques est peut-être la plus importante. et complexe. Vous devriez demander que ce problème soit résolu chaque année si possible. Évitez les accords, avec des conseils sur les orientations stratégiques de chacun ou vous serez privé de cet outil. Ce point est fondamental car l’article L. 2312-24 indique que l’avis des représentants élus du CSE sera « transféré à l’organe responsable de l’administration ou de la supervision de la société, qui formule une réponse défendable. Le conseil reçoit des communications et peut y répondre. »
Ce point montre que la direction de l’entreprise doit prendre en compte les opinions des élus. Ils ne peuvent pas l’ignorer et doivent y réagir. La loi sur le travail permet aux élus de revenir à la réponse du conseil d’administration. Le CSE a la capacité de contester l’organe directeur de l’entreprise sur les développements futurs de l’entreprise.
Les deux autres consultations, qui portent sur la politique sociale et la situation économique et financière, se concentrent sur le passé et sont donc geléeséléments. Cette consultation vous connecte à la stratégie de votre entreprise.
Qui réalise les orientations stratégiques de l’entreprise ?
Les personnes ayant une connaissance des orientations stratégiques de l’entreprise sont :
- Directeurs et conseils d’administration
- Analystes financiers et bénéficiaires boursiers
- actionnaires
Les orientations stratégiques sont mises en œuvre par les dirigeants du groupe ou de votre entreprise. Sachant cela :
1- Dans le groupe, tout est décidé dans l’économie leader, et les dirigeants des succursales ne sont que des exécuteurs testamentaires
2- Dans une société simple, la stratégie est décidée par vos dirigeants.
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Dans les orientations stratégiques, le CES doit comprendre son rôle
Définissons le concept de « directions stratégiques de l’entreprise » : ce terme est très énorme. Il peut s’agir de l’évolution de l’entreprise en 3 ans, 5 ans, de son investissement, du choix de la direction (abandon de produits, choix géographique, nouvelle production, PSE…), du changement futur d’actionnaires (supérieurdirigeants), la compétitivité, le redéploiement de la production, mais surtout la capacité de l’entreprise à s’adapter à un environnement changeant . Outre les orientations stratégiques, les élus doivent comprendre quelles seront les conséquences futures de ces choix sur le recrutement et les employés de l’entreprise.
C’est un enjeu pour les élus de comprendre le marché, la concurrence, mais surtout les choix de gestion de l’employeur pour permettre à l’entreprise de survivre et même de se développer. En plus de comprendre, le législateur permet aux élus du CST de contester la gestion de cette élection et même d’en proposer d’autres.
Selon l’économiste, M. Porter : « Les choix stratégiques sont la réalisation du choix de l’allocation des ressources (financières, humaines, technologiques, etc.) qui lie l’entreprise sur le long terme et lui confère un avantage concurrentiel durable, décisif et défendable. »
Projection sur l’avenir
Cette consultation sur les orientations stratégiques ouvre un domaine particulièrement importantinterventions pour le comité social et économique, qui est tourné vers l’avenir et qui doit aller au-delà de l’examen du budget pour l’année à venir.
N’acceptez pas une simple présentation sur les prévisions du prochain exercice, c’est une vision trop réductrice qui ne correspond pas à cette information et à cette consultation.
Il est difficile de donner des exemples car les présentations sont différentes. Sans donner d’exemples de documents de consultation stratégique (nécessite le secret professionnel), on peut dire :
1- Politique générale
2- Il ne faut pas être trop général, il doit y avoir des chiffres, des projections
3- Les menaces et les opportunités doivent être abordées
4 – choix de l’investissement, de la production, de la recherche et du développement (recherche et développement),
5- les changements technologiques tels que les besoins en programmation, Internet…
6 -… et l’impact sur l’emploi et la main-d’œuvre doit être abordé
7 – La formation doit être abordée sous l’angle du changement technologique et des emplois susceptibles d’être à risque
8- (…)
La liste des points est longue et dépend de votre situation.
Défis liés aux orientations stratégiques
Les concepts stratégiques d’orientation de l’entreprise sont un concept assez simple à comprendre, mais difficile à comprendre car ils concernent l’avenir, les choix de gestion et les influences à prévoir. C’est pourquoi l’administration ne doit pas les prendre à la légère et ils doivent être préparés à l’avance avant la consultation. Souvent, ces choix peuvent dépendre de la viabilité de l’entreprise, de l’annonce du PSE, de la délocalisation…
C’est une très bonne chose que la législature ait inclus des représentants du personnel lors des prochaines élections et c’est encore mieux de pouvoir discuter de ces élections, ou même en proposer d’autres et/ou aborder de nouvelles questions.
Par exemple, nous avons été confrontés àUn groupe qui ne voyait pas l’Internet comme une menace pour sa distribution en magasin : aucun abonnement « omnicanal » n’est un suicide. Dans ce cas, les élus se sont rendu compte du problème qui en découle : la taille du territoire, la taille des magasins, et donc l’impact sur le nombre d’employés.
Autre exemple : nous avons également rencontré un cas de changement provenant de nouvelles technologies (transfert d’argent) ou de technologies dépassées. Dans ces deux cas, il n’y a pas eu de consultation sur les orientations stratégiques, et l’aveuglement de la gestion opérationnelle a conduit à des procédures de PSE et/ou de réorganisation judiciaire.
Dans tous ces cas, cette consultation stratégique est importante car vous devez comprendre les événements futurs de votre entreprise et communiquer avec vos dirigeants, car il sera trop tard au moment de l’annonce du PSE.
Que dit le Labor Act ?
L’article L. 23-10 du Code du travail (abrogé) stipule que :
« Chaque année, les travaux du conseil sont consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise,organisme défini responsable de l’administration ou de la supervision des entreprises, ainsi que de leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, le développement des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, les contrats temporaires et les stages. Cette consultation s’applique également à la prévision de la gestion des emplois et des compétences et à l’orientation pour la formation professionnelle. »
Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe responsable de l’administration ou de la supervision de la société, qui formule un argument. Le conseil reçoit des communications et peut y répondre. »
Que dit le droit du travail maintenant ?
L’article L 2312-24 stipule :
Le Comité économique et social a mené des consultations sur les orientations de la politique stratégique de l’entreprise, définie par l’organe responsable de la gestion ou de la supervision de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, le développement des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’utilisationsous-traitance, contrats temporaires et stages. En outre, cette consultation porte sur la prévision de la gestion des emplois et des compétences, l’orientation pour la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe responsable de l’administration ou de la supervision de la société, qui formule un argument. Le conseil reçoit des communications et peut y répondre. »
Il convient de noter que le début de « chaque année » a disparu, car il est possible de conclure un accord défavorable et de ne consulter que tous les 2 ou 3 ans.
BDES
Le lecteur pourra consulter l’article R 2312-8 qui fournit des éléments du BDES (bases de données économiques et sociales) qui servent de support d’information pour ces consultations. Le législateur n’a pas précisé le contenu des documents, ce qui n’aide pas nécessairementélus. Pour plus d’informations sur le BDES, cliquez ici.
GPEC : n’oubliez pas que toute entreprise de plus de 300 employés doit entamer des négociations au moins tous les trois ans avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sur ce sujet. Vous permet de prévoir et de prévoir les changements dans une entreprise afin de limiter les redondances ou les PES. Le GPEC comprend plusieurs éléments tels que l’évolution de l’emploi, la formation, les promotions, les emplois en Risk…
Logiquement, une fois la stratégie à moyen terme donnée, la question du GPEC se pose, il est nécessaire d’aborder les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle, qui doivent refléter la stratégie de l’entreprise. Il doit y avoir de la cohérence.
Pour ce qui est des délais de consultation, cliquez ici.
Prédire et dialoguer : soyez un acteur de (votre) futur
Il faut bien comprendre que les représentants élus du CSE seront confrontés à une multitude de sujets, dans un délai limité. Vous devez anticiper etPréparez-vous si possible avant la présentation par votre direction des orientations stratégiques. Idéalement, vous devriez en parler avant et trouver des questions à poser (aucune question n’est pas mauvaise).
Il est donc facile de comprendre l’importance de cette consultation dans le calendrier social du CES, de donner son avis sur les lignes directrices jusqu’à ce point dans le domaine réservé par le conseil d’administration , et de pouvoir obtenir des informations sur les conséquences de ces choix pour les salariés.
Cette consultation permettra à des représentants du CST curieux et bien informés de répondre aux questions suivantes dans l’intérêt des employés :
-
- Quel est l’avenir à moyen terme de l’entreprise ? L’entreprise va-t-elle croître ? Si oui, une croissance interne ou externe ? Sinon, en cas de difficultés qui auront un impact sur les employés ?
- À quelle rentabilité s’attendre ? Que font vos concurrents ?
- Quel développement a choisi la gestion :La France, l’international ? Qu’est-ce qui se fera en France et à l’étranger ? Vous devez attendre le déménagement ?
- … En fin de compte, pouvez-vous dire si vous constaterez un développement ou une diminution de la taille ?
- Dans le cas d’une diminution de la taille, deux questions se posent : le reclassement et la formation
- Dans le cas d’une augmentation du personnel, il y a aussi une question de formation : faut-il embaucher de l’extérieur ou s’entraîner ?
- (…)
Il y a une multitude de questions, car chaque société est différente. Ne vous résistez pas, vous devez poser toutes les questions qui vous permettent de comprendre et aucune direction ne devrait vous en vouloir.
Dans le cadre des orientations stratégiques, le CES doit être très curieux.
Réponse de la direction ? Le point le plus important
Le Comité économique et social peut formuler des options alternatives ou différentes de celles de la gestion. Ils seront notifiés à l’organe de direction de la société (conseil d’administration ou conseil de surveillance) qui doitrépondre aux commentaires du CST . Vous devez en profiter et le faire chaque année, vous pouvez appeler les sujets des différents décideurs au plus haut niveau.
Cette option est intéressante car elle permet aux élus d’aborder les problèmes de gestion d’entreprise et les choix qui en découlent, en établissant un échange constructif capable de répondre à vos questions sur la performance de l’entreprise. promulguées, très en amont, régir et prévoir leurs conséquences (cela peut, par exemple, alimenter la réflexion sur la négociation d’une convention collective avec les délégués syndicaux). Grâce à ses orientations stratégiques, le CST fait face aux progrès futurs de l’entreprise.
Sous quelle forme les documents peuvent-ils être utilisés pour donner des conseils sur la stratégie ?
La forme des documents présentés aux élus n’est pas déterminée par le Code du travail. Il n’est donc pas facile pour un élu de savoir si le document est conforme.
Dans le cas de propositions alternatives de CSE, la direction de l’entreprise doit répondre depuis le terrain. Ce point n’est pas négligeable car dans les orientations stratégiques, le CST a le droit de vote, profitez-en !
Comme pour les deux autres consultations sur la situation économique et la politique sociale, les documents sont assez standardisés, car autant pour cette consultation, nous rencontrons de nombreuses formes différentes à partir de la prévision dans 3 ans, en passant par une note laconique ou même un rapport de 30 pages. Les élus ne doivent pas être satisfaits du résumé de la note présentée au CST suivi d’un vote. Vous devez comprendre ce qu’il faut écrire et poser des questions de gestion.
Important : Les informations contenues dans le BDES pour la consultation politique doivent contenir des données des deux exercices précédents et des trois exercices futurs.
Si cette consultation est menée, les élus du CST ne sont pas nécessairement au courantcomment consulter, ni quel est leur rôle (faut-il simplement dire que nous sommes d’accord ou en désaccord, ou devons-nous être critiques ?)
Il semble très difficile pour les membres du CST qui ne sont pas nécessairement formés pour le faire, de pouvoir utiliser efficacement toutes les informations transmises.
Base de données économique et sociale comme support… mais pas seulement
Soit des éléments relatifs au conseil sur les orientations stratégiques vous sont donnés, soit apparaissent dans BDES (la direction doit vous en informer). Toutefois, le point le plus important est le contenu du document.
Remarque : le comptable a la possibilité d’accéder à la base de données économique et sociale, mais ses prérogatives d’enquête ne se limitent pas au contenu de cette base de données. Nous devons effectuer une analyse des informations contenues dans BDS, ce qui permet de clarifier les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs défis. Il reste nécessaire que le BDES existe, ce qui n’est pas le cas dans de nombreuses entreprises. Mais il est possible de demanderbeaucoup plus d’informations de votre employeur, la loi nous permet de le faire.
Pour les consultations sur les orientations stratégiques, il convient de fournir au CES des informations
La base de données n’est qu’une partie des informations. Les élus éprouvent parfois des difficultés à obtenir des informations. Dans ce cas, un comptable agréé peut déverrouiller ce frein et bien plus encore pour vous.
En effet, un comptable agréé peut demander tous les documents qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission conformément aux articles L 2325-36 et L 2325-37 du Code du travail. La législature nous a donné le même pouvoir d’enquête que le commissaire aux projets de loi.
Nous devons placer les informations financières et les données de prévision dans le contexte des affaires (votre entreprise fait partie d’un groupe ? Quel est son secteur d’activité ?) et expliquer au Conseil des travailleurs les impacts organisationnels, financiers et sociaux de ces options stratégiques.
Bref, pour aider le CST à obtenir des informations, expliquez-lui et demandez-lui des précisions sur l’endroit où elles se trouventnécessaires pour approfondir et évaluer ceux contenus dans le BDS.
Dans le cadre des orientations stratégiques, le CES doit être argumenté.
Plus complexe : interaction avec les leaders
Pour les élus, il peut être délicat, voire difficile, de rédiger un avis à envoyer au conseil d’administration qui devra d’ailleurs y répondre. Un comptable doit vous aider dans ce processus. La présence de numéros professionnels vous convaincra dans votre approche. Souvent, en effectuant cet exercice, votre direction ne réagira pas de la même manière face aux élus qu’à un expert des chiffres.
Nous vous aiderons à rédiger un avis crédible et détaillé. De cette façon, vous n’aurez plus à vous demander si votre opinion est correcte. Vous montrerez aux employés que vous avez veillé à comprendre l’avenir de votre entreprise et à en tirer parti.
Avant de rencontrer vos dirigeants pour comprendre les élections (il est nécessaire de comprendre leur position pour êtreplus pertinent).
Après avoir reçu les informations, nous vous aiderons toujours à préparer la discussion et à préparer votre opinion et à développer vos suggestions alternatives concernant l’orientation des activités, de l’emploi et des compétences.
Dans les orientations stratégiques, le CST est un professionnel
Enfin, nous vous aidons à analyser l’administration/supervision des réponses réclamées par le conseil d’administration, ou même à vous aider si le CST doit répondre aux arguments du conseil d’administration (ou de la supervision). Notre objectif est de vous professionnaliser dans votre rôle afin de retirer tous les freins. Il n’y a rien de mieux qu’un bon dialogue entre la direction et les élus.
Grâce aux conseils sur les orientations stratégiques, le CST doit faire preuve de professionnalisme !
Si le CST ne consulte pas sur les orientations stratégiques de l’entreprise, que se passe-t-il ?
Le cas le plus difficile : suspension ou annulation de la décision d’un employeur — L’absence d’avis du CES sur une question relevant de sa compétence peut en résulterla suspension ou même l’annulation de la décision de l’employeur.
Il n’y a pas de force exécutoire de la décision de l’employeur à l’égard de l’employé — L’inconscience de consulter le CST peut entraîner certaines décisions de l’employeur.
Sanction pécuniaire — Le fait de ne pas consulter le CES peut, dans certains cas, avoir des conséquences administratives.
Infraction d’entrave — La non-consultation du CST constitue une infraction d’entrave (de nombreux exemples ici).
Dommages — L’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au CST.
Dans le cadre des orientations stratégiques, le CES doit généralement être consulté et ne peut pas être invoqué pour le secret.
Pourquoi est-il important d’embaucher un comptable ?
Selon l’article L. 2315-87, le CST peut aider un expert-comptable de son choix à examiner l’orientation stratégique de l’entreprise. Cette possibilité de recourir à un comptable agréé ne se substitue pas à d’autres évaluations.
Savoir si vous avez les bonnes informations, donner un avis ou suggérer différentes options pour une stratégie d’entreprise, cela semble compliqué. Pour vous faciliter la tâche, le Code du travail vous permet de désigner un comptable agréé qui vous aidera. Le comptable embauché est un professionnel des chiffres, des entreprises en activité. Notre profession fait l’objet d’un examen minutieux.
recours à un comptable agréé est défini à l’article L 2315-87 (cliquez ici) et s’inscrit dans le cadre de tâches juridiques (pour plus d’informations, cliquez ici), mais avec une nature spécifique : à moins d’un contrat plus favorable, 20% des honoraires sont facturés au CST dans un délai d’un tiers de son budget opérationnel annuel ( sauf si un contrat plus favorable pour ESC). La limite d’un tiers du budget opérationnel annuel disparaît avec le CES Le .
Cette mission qui aide à conseiller le CES sur les orientations stratégiques ne se substitue à aucune autre expertise juridique (situation économique et financière, c’est-à-dire antérieure).audit annuel des comptes), politique sociale, loi d’alerte, assistance pendant le PSE…). Cette consultation sur les orientations stratégiques du CES devrait être utile car ce sujet est important et assez complexe.
Important : un comptable agréé est le seul juge des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’employeur ne peut pas s’opposer au transfert des informations demandées par le comptable. Nous pouvons demander plus d’éléments que ceux du BDES, car notre champ d’investigation est vaste.
Les étapes de la mission du comptable agréé du comité économique et social
Avant l’intervention Tout d’abord, pour les orientations stratégiques, le CST établit le premier contact avec le comptable et explique les grandes lignes de l’intervention. Après le vote de la désignation en séance plénière, le comité confirme que le comptable a été nommé.
Pour nous donner mandat, il suffit de voter deux fois par la majorité des élus présents : le premier sur le principe d’intervention et le second avec le nomcomptable agréé.
L’administration n’y participe pas et n’a pas à s’y opposer :
C’est une option offerte par la loi sur le travail. La direction n’a pas à participer au vote et n’a pas à demander de devis, de délais, de propositions
Les délais de consultation du CES dans le cadre des orientations stratégiques sont inférieurs à un ou deux mois, sauf si vous parvenez à négocier un délai plus long.
Attention aux délais : il est préférable de nous anticiper et de prendre contact avec nous avant la réunion de présentation.
Un comptable embauché rédige une lettre de mission (contrat) qui supervisera l’intervention. Cette déclaration a été adressée au secrétaire et au président du Conseil des travailleurs.
L’accord de l’employeur sur la lettre d’engagement n’est pas nécessairement requis.
Au cours de la mission Une fois le vote terminé à temps, nous prenons la main pour demander les documents nécessaires (l’employeur ne peut pas s’y opposer) et nous vous rendons.
Achèvement de l’intervention des personnes autoriséescomptables À la fin de son travail, le comptable rédige un rapport écrit. Cette lettre a été envoyée au président et au secrétaire du comité.
Une réunion préparatoire avec les membres du CES permet, entre autres, d’examiner le rapport du comptable et de fournir des explications supplémentaires. Nous vous aidons à rédiger un avis.
Enfin, le comptable ou son représentant participe à une séance plénière au cours de laquelle le rapport est soumis à tous les élus et à la direction. Son rôle est d’expliquer le contenu de son rapport et de répondre aux questions qui lui ont été posées. Le principe est de promouvoir l’explication et le dialogue social et de vous aider à formuler des avis.
Dans le cas d’un groupe, le CST et un expert-comptable ont accès à la stratégie globale.
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