Déclarer ses revenus sans se pencher sur le choix du statut juridique, c’est un peu comme vouloir naviguer sans carte : la loi ne laisse pas de place à l’à-peu-près. Dès que votre activité de prestation de services prend forme, le passage par la case « statut » devient incontournable. Face à la diversité des options, difficile de s’y retrouver. Ce tour d’horizon vous aidera à choisir la structure la plus adaptée à votre activité et à vos ambitions.
Le régime d’autoentrepreneur
En matière de simplicité, difficile de faire plus accessible que le statut d’autoentrepreneur. C’est le choix privilégié par de nombreux prestataires de services qui veulent tester une activité ou démarrer sans s’engager dans des démarches complexes. Les formalités sont réduites au minimum, le régime fiscal allégé facilite la gestion, et on apprécie la souplesse offerte pour déclarer son chiffre d’affaires.
Concrètement, vous exercez en votre nom propre. Selon la nature des services proposés, votre rattachement se fait à la Chambre de Commerce et de l’Industrie, à l’URSSAF ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Pour encadrer vos finances, ouvrir un compte bancaire professionnel s’impose. Pas de bilan annuel à fournir, la gestion administrative reste donc légère. Si votre chiffre d’affaires reste sous la barre des 70 000 euros, vous bénéficiez d’une franchise de TVA. Au-delà, il faudra envisager une structure différente, notamment pour collaborer avec d’autres professionnels ou investir davantage.
Le régime EURL
La création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) s’adresse à celles et ceux qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Ici, votre responsabilité est plafonnée à la hauteur de vos apports, ce qui sécurise vos biens privés en cas de coup dur. Aucun montant minimum ne vous est imposé pour le capital de départ : à vous de fixer la somme selon vos moyens et vos perspectives.
Autre point attractif : le coût des cotisations sociales, souvent moins élevé que dans d’autres régimes, ce qui permet de préserver la rentabilité de votre activité. La flexibilité s’illustre également au moment de faire évoluer la structure : transformer une EURL en SARL se fait sans trop de difficultés. Au chapitre fiscal, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), avec des conséquences différentes sur le plan comptable et fiscal. Ce régime permet ainsi d’ajuster votre fiscalité en fonction de la progression de votre activité.
Le statut d’EIRL
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) reprend la logique des entreprises individuelles, mais y ajoute une barrière : la déclaration d’affectation du patrimoine, à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette étape distingue clairement les biens liés à votre activité de ceux qui relèvent de votre vie personnelle. L’objectif : éviter qu’un souci professionnel ne vienne mettre en péril votre patrimoine privé.
Sur le plan fiscal, tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000 euros, la franchise de TVA reste acquise, comme pour l’autoentrepreneur. Si vous franchissez ce seuil sans dépasser 238 000 euros, des obligations supplémentaires s’imposent : tenue d’une comptabilité complète, dépôt annuel des comptes et déclaration de TVA semestrielle. Au-delà de ce second palier, la déclaration de TVA devient annuelle. Ce cadre progressif s’adapte à la montée en puissance de votre activité.
Le statut de SASU
Autre voie possible : la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Ce statut séduit par sa flexibilité et sa capacité à limiter les risques financiers. Ici, il faut prévoir la rédaction de statuts, constituer un capital social et ouvrir un compte bancaire professionnel. La gestion administrative reste relativement simple, mais exige un minimum de rigueur.
Du point de vue fiscal, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut s’avérer avantageux selon la situation. Le président de la SASU perçoit un salaire et, lorsqu’il existe un bénéfice distribuable, peut toucher des dividendes. Détail qui compte : le président relève du régime général de la sécurité sociale, contrairement aux dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants dans d’autres structures. Cette affiliation peut peser dans la balance selon votre projet ou votre situation personnelle.
Au final, le choix du statut juridique pour un prestataire de services n’est jamais anodin. Il façonne la protection de vos biens, la gestion au quotidien et la fiscalité de votre activité. À chacun de composer avec ses priorités, ses ambitions et ses marges de manœuvre. Ce choix engage, oriente, parfois bouscule : à vous de tracer la route qui vous ressemble.
