Le statut juridique d’une entreprise est le régime sous lequel vous désirez mener vos activités. Il en existe plusieurs formes, et celles-ci sont fonction de vos responsabilités, du capital social et du régime fiscal. Quelles sont les formes juridiques que vous pouvez choisir pour votre entreprise ? Trouvez ici des éléments de réponse à votre préoccupation.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est le statut juridique le plus choisi par de nombreux créateurs d’entreprises. C’est une forme d’entreprise très souple qui donne d’importantes possibilités à l’autoentrepreneur.
Ce dernier est généralement le seul associé et a tous les pouvoirs sur son entreprise. Il est responsable de l’ensemble de ses biens personnels. Il lui est possible de signer un document d’insaisissabilité.
Ce faisant, il met ses biens fonciers qui ne sont pas utilisés pour l’exploitation à l’abri. L’entrepreneur peut également opter pour la création d’un patrimoine professionnel. Parlant des régimes d’imposition, il peut opter pour :
- impôt sur le revenu ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- le régime fiscal unique.
Cette forme juridique ne requiert aucun capital social et le régime social est celui des travailleurs non-salariés.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée requiert la présence d’au moins 2 associés au minimum. Cependant, certaines professions liées à des domaines comme la santé ne sont pas autorisées à l’adopter.
Le capital est libre et dépend des besoins de la société. Le nombre des associés pour ces types de sociétés est compris entre 2 et 100 personnes physiques ou morales. La responsabilité des différents associés quant à elle, est limitée à leur apport de toutes sortes.
Néanmoins en cas de fautes de gestion, si les associés sont des gérants, ils répondront de leurs actes. La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes qui peuvent être associées ou non de la société.
Ces personnes ont une responsabilité pénale et civile dans l’exécution de leur mission. Parlant du régime social, le gérant majoritaire est traité comme un travailleur non-salarié. Par contre le minoritaire ou égalitaire sont des assimilés salariés.
La société anonyme
La société anonyme est la forme de société adaptée pour les projets de grande envergure et présentant une responsabilité limitée. Elle permet de rassembler plusieurs actionnaires ou associés autour des activités. Elle est également idéale pour mobiliser d’importants capitaux.
Le nombre d’associés minimum pour constituer une SA est de 2 personnes. Elle sera de 7 si elle requiert des négociations sur le marché boursier ou sur des systèmes multilatéraux. La responsabilité des associés est limitée à leurs différents apports.
Pour sa bonne marche, la société anonyme nécessite un conseil d’administration de 3 à 18 membres en fonction de la taille de l’entreprise. Ces derniers sont nécessairement des actionnaires. La responsabilité des membres d’une SA est à la fois pénale et civile.
En France, le capital minimum d’une telle société est de 37 000 €. Pour ce qui est du régime social, seul le président du conseil est pris comme salarié. Les autres membres ne bénéficient d’aucune rémunération relevant du régime social. La société anonyme est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les actionnaires peuvent dans certains cas opter pour l’impôt sur le revenu.