Vous êtes décidé à vous installer à votre compte ? Le choix de la forme juridique intervient assez tôt dans le processus de création. Quelle formule choisir pour bien démarrer dans le BTP ?
À quoi sert le statut juridique ?
Le choix du statut juridique est déterminant pour la suite du projet entrepreneurial. Voyez-le comme un bouclier administratif qui vous permettra d’avancer dans les meilleures conditions. Cette structure est le cadre légal qui vous permettra de vous protéger, vous, et votre activité professionnelle.
Chaque projet expose le professionnel et son entreprise de manière différente. C’est pourquoi il existe plusieurs boucliers juridiques pour mieux répondre à différents profils et situations. Quels sont-ils et comment trouver la formule la plus adaptée à son projet ?
Pour ne pas griller les étapes, retrouvez tous nos conseils pour créer votre entreprise dans le bâtiment.
7 formes juridiques à connaître
Commençons par les présentations : voici 7 formes juridiques possibles pour votre entreprise du bâtiment.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle concerne une seule personne physique, sans notion de capital minimum.
La responsabilité est illimitée sur l’ensemble du patrimoine. La résidence principale peut toutefois être insaisissable, tout comme d’autres biens fonciers non affectés à l’exploitation, sous réserve de déclaration préalable.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL s’adresse elle aussi aux seules personnes physiques, mais implique la déclaration d’un patrimoine affecté.
La responsabilité est alors limitée à ce patrimoine. La résidence principale est insaisissable de droit. Comme pour l’EI, il est possible de déclarer d’autres insaisissables non affectés à l’exploitation.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL compte une seule personne physique ou morale. Son capital au démarrage est librement fixé par les statuts selon les besoins de l’entreprise.
La responsabilité est strictement limitée aux apports, sauf caution personnelle et fautes de gestion de la part du gérant de l’entreprise
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société qui ne comporte qu’un seul associé. Là aussi, le capital est librement fixé selon les besoins et la responsabilité est limitée aux apports, sauf exception.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une EURL, mais avec au moins 2 associés. Cette forme juridique peut admettre jusqu’à 100 associés.
Le capital minimum est librement fixé par les statuts et la responsabilité est limitée aux apports, sauf caution personnelle et/ou responsabilité du dirigeant pour faute.
La société par actions simplifiée (SAS)
De son côté, la SAS est une SASU avec au moins 2 associés. Le capital minimum est ici aussi librement fixé par les statuts avec une responsabilité limitée aux apports, sous conditions.
La société anonyme (SA)
La SA est la seule à fixer un capital social minimum qui s’élève à 37 000 euros. La société anonyme regroupe au moins 2 actionnaires, voire 7 pour les sociétés cotées en bourse. La SA est dirigée par un conseil d’administration.
Les critères pour choisir une forme juridique adaptée
Maintenant que vous avez une vue d’ensemble des formes juridiques possibles, voyons les différents critères à considérer pour la création d’une entreprise du bâtiment.
Qui porte le projet ?
Le nombre de personnes impliquées dans le projet permet d’éliminer d’office certaines structures juridiques.
Si vous êtes un artisan du bâtiment qui exerce seul ses activités, vous pouvez viser une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. À plusieurs, il faudra vous orienter vers les sociétés pluripersonnelles.
Le capital social : un engagement financier au démarrage
Le capital social doit pouvoir couvrir tous les besoins financiers nécessaires pour la création de votre entreprise du bâtiment.
Vous devez être en mesure d’effectuer tous les investissements utiles sans mettre en péril vos activités en phase de lancement.
Ainsi, ce capital social n’est pas bloqué. Il peut être mobilisé pour régler les premières dépenses après l’obtention du Kbis.
L’élaboration du plan de financement, qui précède le choix de la forme juridique, vous aidera à mieux estimer les besoins financiers associés à votre activité dans le secteur du BTP.
Les régimes de protection sociale applicables
Les entreprises du bâtiment peuvent tomber sous le coup de deux régimes de protection : la sécurité sociale des indépendants (SSI) et le régime général de sécurité sociale.
La SSI concerne les chefs d’entreprises individuelles, les gérants majoritaires d’une SARL et les gérants associés d’une EURL.
Le régime général s’applique aux dirigeants qui sont les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés d’une SARL, les gérants non associés d’une SARL ou d’une EURL, les présidents de SAS, et les PDG de SA.
Le régime fiscal d’une entreprise du bâtiment
Votre nouvelle entreprise du bâtiment est soumise à un régime fiscal qui dépend du choix de la forme juridique.
Les sociétés sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous créez une SARL de famille, vous pouvez sous conditions être imposé à l’impôt sur le revenu (IR). L’option IR peut aussi concerner les autres sociétés pour 5 exercices.
Les EI sont imposées au titre de l’IR. Les autres entreprises individuelles et unipersonnelles sont imposées, soit au titre de l’IR, soit au titre de l’IS sur option et sous conditions.
Les formalités spécifiques à chaque forme juridique
Les formalités peuvent elles aussi varier selon la forme juridique choisie.
La création d’une entreprise individuelle passe par l’inscription au répertoire des métiers. Vous devez justifier de la qualification professionnelle requise ou vous engager à recruter un salarié qualifié. Il vous sera demandé des renseignements relatifs au conjoint et un justificatif d’adresse ou de local professionnel.
La création d’une société passe par le dépôt des statuts et toutes les formalités de publicité légale, en plus de l’inscription au répertoire des métiers (avec mention du dirigeant, justification de la qualification professionnelle ou engagement à recruter), de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ici, le justificatif d’adresse est celui du siège social de l’entreprise.
D’une manière générale, les entreprises individuelles sont moins contraignantes et moins coûteuses à la création. Il faut toutefois considérer votre projet professionnel dans son ensemble et les perspectives de développement à long terme pour faire le bon choix. Plusieurs acteurs peuvent vous aider à prendre les bonnes décisions : conseillers spécialisés, experts-comptables, avocats, associations de professionnels, acteurs locaux… Toutes les expertises sont les bienvenues !