Le cadre juridique de la SAS étant extrêmement flexible, le statut de l’association joue un rôle primordial. Ces derniers gèrent le fonctionnement, l’organisation de l’entreprise et les relations entre ses associés. Par conséquent, la portée des statuts SAS pour la vie de l’entreprise nécessite une attention particulière lors de leur création.
Clauses obligatoires « classiques »
Contrairement à la SARL, la SAS et sa forme individuelle, la SASU, ont un régime juridique flexible. Les associés jouissent d’une grande liberté quant à la rédaction du statut de l’association au moment de la création de l’entreprise. Cependant, comme toute société, une société par actions simplifiée doit entrer des informations obligatoires dans ses statuts :
- Forme sociale : les statuts doivent indiquer que SAS ;
- SAS : le nom doit être inscrit dans le statut de l’association, car il permet à des tiers d’identifier la société ;
- Adresse du siège social de la SAS ;
- Objet de l’entreprise : L’objet social correspond les activités que l’entreprise a l’intention de réaliser. Sous le châtiment de la nullité de la société, il est impératif qu’elle soit légale et déterminée. Trop limiter un objet social dans les statuts de l’entreprise au moment de sa création est également une erreur à éviter. C’est parce que cela pourrait empêcher l’expansion de l’entreprise. Enfin, un objectif social doit être possible au regard de la forme sociale : le droit d’une entreprise limite certaines activités réglementées à une ou plusieurs formes juridiques.
- Durée de vie de la SAS : La durée de vie de la SAS ne doit pas dépasser 99 ans à compter de l’enregistrement au registre du commerce et des entreprises (RCS). Il est possible de prolonger cette période : une formalité est appelée prolongation de la durée d’une personne morale.
- Le montant du capital autorisé de SAS : Le capital-actions est la somme des biens ou des valeurs apportés par les partenaires. Les contributions peuvent être des contributions en espèces, des contributions en nature ou des contributions en industrie (de manière conditionnelle). En échange de leurs contributions, les partenaires se voient attribuer des parts.
Dispositions spécifiques obligatoires de la SAS
Le Code de commerce exige que les statuts SAS détaillent plus précisément certains aspects :
- Contributions en nature : Dans le cas de contributions en nature, les statuts de la SAS doivent inclure l’identité du partenaire qui a apporté la contribution, l’estimation de la contribution et le nombre d’actions émises.
- Les actions : Le nombre d’actions et la nature des droits spécifiques attachés à chaque catégorie d’actions émises sont impérativement indiqués dans les statuts de la SAS. Selon les cas, la part du capital social représentant la catégorie d’actions ou la valeur nominale des actions qui la composent est également mentionnée dans le statut de la société.
De plus, la forme des actions est indiquée. Il peut être nominatif ou « porteur », si l’identité du propriétaire n’est pas communiquée à l’entreprise.
- Procédures d’exploitation SAS : Bien que la nomination du président de la SAS par décision du partenaire soit impérative, la présence d’autres organes directeurs de la société est facultative. Ce sont les partenaires fondateurs qui prendront la décision de créer un autre organe directeur. Il définira également dans les statuts la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des présidents et des organes directeurs créés.
- Les règles relatives à la prise de décision des principaux organes de la société par actions simplifiée : Les statuts de la SAS prévoient librement des règles majoritaires et des quorums pour la prise de décision collective. Toutefois, exceptionnellement, la loi peut exiger que la décision de l’assemblée générale associée SAS soit prise à l’unanimité. C’est particulièrement le cas lorsque la décision augmente la responsabilité des actionnaires de la société par actions. Simplifié.
- L’identité du bénéficiaire des prestations spéciales et la nature de ces prestations :Actions privilégiées sont des titres de sociétés auxquelles certains droits de quelque nature que ce soit sont attachés. Si la SAS en a un, leurs détenteurs et leur nature doivent être déclarés dans le statut de la société.
Enfin, les statuts de la SAS incluent les conditions de distribution des résultats, la prime de liquidation et le maintien des réserves, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice SAS (en principe, elle s’applique à l’année civile).
Peines électorales
Les actionnaires de SAS sont libres d’ajouter des clauses supplémentaires au statut de la société. À titre d’exemple, on peut citer :
- Clause de non-cessibilité : interdis la vente d’actions pendant la période d’application ;
- Clause d’approbation : tout transfert d’actions de la société est soumis à l’approbation préalable des actionnaires de la société. Les conditions d’approbation sont alors impératives prévues dans les statuts de la SAS ;
- Clause de variabilité du capital social : si les statuts sont ainsi prévus, la société peut avoir capital social variable grâce à une clause permettant d’augmenter ou de diminuer, entre plancher et plafond ;
- Clause de préemption : permets à l’utilisateur d’acheter en priorité les actions que les actionnaires de la société ont prévu de vendre à un tiers.
Remarque : pour plus de confidentialité, des clauses électorales sont parfois prévues dans les contrats d’actionnaires, et non dans le statut de la société.
Procédure
Le statut de la SAS doit être daté et signé par tous les actionnaires. Ils sont certifiés conformément au président d’une société par actions simplifiée. Les statuts de la société peuvent être établis par travail notarié.
Statuts signés et certifiés par le président de la SAS, il est nécessaire de procéder à la publication de l’annonce légale de la création de la société dans le journal des annonces légales autorisé dans le département du siège de la société. Une fois que la société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés, elle acquiert la personnalité juridique et l’entreprise peut démarrer leur activité à 100 %.